À partir de 2027, l'enregistrement du temps de travail devient obligatoire en Belgique : chaque employeur devra pouvoir prouver combien d'heures ses travailleurs prestent réellement. Le gouvernement fédéral vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et une mise en conformité au plus tard le 1er avril 2027.
Dans ce guide, nous distinguons ce qui est confirmé de ce qui est encore en discussion, et nous détaillons ce que ce pointage obligatoire change concrètement pour vos équipes, au bureau comme sur le terrain.
En bref
- Statut : obligation décidée et rédigée dans un avant-projet de loi, mais pas encore votée à la date de cette mise à jour.
- Calendrier visé : entrée en vigueur le 1er janvier 2027, système opérationnel au plus tard le 1er avril 2027.
- Qui : tous les employeurs, privés et publics, sans seuil de taille. Certaines fonctions seraient exclues.
- Comment : forme libre. Le système doit être objectif et fiable, une pointeuse n'est pas obligatoire.
- Déjà certain : sur les chantiers, le pointage IN et OUT en temps réel via Check In and Out at Work devient obligatoire le 1er avril 2027.
Où en est la loi sur l'enregistrement du temps de travail ?
L'obligation a été décidée lors de l'accord budgétaire fédéral fin 2025, puis rédigée dans un avant-projet de loi du ministre de l'Emploi David Clarinval. Voici les étapes clés :
Le texte doit encore être voté puis publié au Moniteur belge. Les dates de janvier et d'avril 2027 restent donc des objectifs politiques, mais le 1er avril 2027 est la bonne hypothèse pour vous préparer. La FAQ de Partena Professional fait régulièrement le point sur l'avancement.
Pourquoi le pointage devient-il obligatoire ?
L'obligation découle du droit européen. En mai 2019, dans l'affaire CCOO (C-55/18), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les règles sur la durée maximale de travail et les temps de repos n'ont de sens que si le temps réellement presté est mesuré. Chaque État membre doit donc imposer un système objectif, fiable et accessible. La Cour a confirmé cette position en décembre 2024 dans l'arrêt Loredas.
La Belgique n'avait jamais transposé cette règle de manière générale. Elle le fait aujourd'hui, au moment où elle assouplit aussi le temps de travail. Plus de flexibilité suppose plus de traçabilité.
Qui est concerné par le pointage obligatoire ?
L'obligation vise tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, sans seuil de taille. Une PME de cinq ouvriers est concernée au même titre qu'une grande entreprise.
Selon l'avant-projet, certaines catégories de travailleurs seraient exclues : le personnel de direction et les fonctions de confiance, les représentants de commerce, les télétravailleurs et le personnel itinérant, c'est-à-dire les travailleurs qui se déplacent régulièrement chez des clients ou sur des lieux d'intervention.
Personnel itinérant : vos travailleurs sont-ils vraiment exclus ?
C'est la question la plus sensible pour les entreprises de terrain, et la réponse est loin d'être simple.
- La définition reste floue. Un travailleur qui enchaîne plusieurs interventions par jour chez des clients différents correspond bien à l'idée de personnel itinérant. Un ouvrier affecté plusieurs semaines au même chantier, beaucoup moins.
- L'exclusion est contestée. Les syndicats s'y opposent, et le texte peut encore évoluer avant le vote.
- Elle ne supprime pas vos autres obligations. Même exclus de l'enregistrement général, ces travailleurs doivent être payés pour toutes les heures prestées, les plafonds d'heures supplémentaires restent d'application, et les présences sur chantier doivent toujours être déclarées.
- Le risque de preuve reste entier. En cas de litige sur des heures supplémentaires, l'employeur sans système d'enregistrement sera en position de faiblesse.
Notre conseil : ne comptez pas sur cette exclusion pour vos équipes mobiles. Enregistrer aussi leurs heures vous protège, et simplifie la paie.
Faut-il une pointeuse obligatoire ? Ce qu'il faudra enregistrer
La durée réelle de travail
Le système devra établir la durée journalière et hebdomadaire effectivement prestée par chaque travailleur.
Non, la pointeuse n'est pas obligatoire
Application mobile, badge, logiciel ou borne : aucune méthode n'est imposée, et aucune pointeuse horaire n'est obligatoire. L'UCM le résume ainsi :
« L'enregistrement ne devra donc pas nécessairement être électronique. »
Source : UCM
Dans la pratique, une solution numérique d'enregistrement des heures de travail reste la plus simple à tenir à jour et à présenter en cas de contrôle.
Éventuellement, seulement les écarts au planning
Si un horaire est communiqué à l'avance, enregistrer les écarts (retard, heure supplémentaire, départ anticipé) pourrait suffire. En revanche, un planning qui reproduit les heures prévues sans refléter les heures réellement prestées ne suffira pas.
Dans le respect du RGPD
La durée de conservation n'est pas encore fixée ; un délai de cinq ans est souvent évoqué. Pour les pointeuses biométriques, l'Autorité de protection des données impose un cadre strict. Prévoyez toujours une alternative, comme un badge ou une application.
Votre système actuel d'enregistrement des heures de travail est-il suffisant ?
Peut-être. Un système existant pourra être conservé s'il établit le temps de travail de manière objective et fiable. Plusieurs secteurs ont déjà leurs propres obligations, qui restent en vigueur :
Construction : le 1er avril 2027 est déjà certain
Selon l'ONSS, chaque travailleur des chantiers concernés devra enregistrer lui-même, en temps réel, son arrivée et son départ via Check In and Out at Work. Nous détaillons ce changement dans notre article Check-in@Work 2027 : ce qui change pour vous. Si vous relevez de la CP 124, consultez aussi notre guide de la commission paritaire 124.
Quels risques si vous n'êtes pas prêt ?
Les sanctions propres à la nouvelle obligation ne sont pas encore connues. Le Code pénal social sanctionne toutefois déjà certains manquements, comme l'absence de suivi des horaires flottants.
Le risque le plus concret existe déjà : ne pas pouvoir prouver les heures. En 2020, la Cour du travail de Bruxelles a donné raison à un travailleur qui réclamait 34 heures supplémentaires, faute pour l'employeur de disposer d'un système d'enregistrement. La jurisprudence n'est pas unanime, mais une fois la loi en vigueur, l'absence de système sera difficile à défendre. Un enregistrement fiable protège donc d'abord l'employeur.
La flexibilité accrue rend ce suivi d'autant plus nécessaire. Depuis le 1er avril 2026, un travailleur peut prester jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an, dont 240 nettes (voir le SPF Emploi). Avec l'annualisation du temps de travail en préparation, ces compteurs deviennent vite ingérables dans un tableur.
Checklist : 6 étapes pour être prêt avant le 1er avril 2027
- Cartographiez vos équipes (sédentaires, chantier, itinérants, temps partiels) et notez comment leurs heures sont suivies aujourd'hui.
- Vérifiez vos obligations actuelles : Checkinatwork, horaires flottants, accords écrits pour les heures supplémentaires volontaires.
- Testez la fiabilité de vos données : enregistrez-vous les heures réellement prestées ou seulement les heures planifiées ?
- Choisissez vos outils par équipe : application mobile sur le terrain, badge ou borne à l'atelier.
- Préparez le volet RGPD et social : informez vos travailleurs, consultez vos organes de concertation et adaptez le règlement de travail.
- Reliez le pointage à la paie pour éviter la double saisie vers votre secrétariat social.
Votre système actuel tiendra-t-il la route en 2027 ?
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Comment T-Report vous aide à respecter le pointage obligatoire
T-Report est un logiciel belge de planning et de pointage conçu pour les équipes de terrain :
- Un pointage fiable à la source, depuis l'application mobile, une pointeuse ou une montre connectée.
- Le planning et le réalisé dans un seul outil avec le module Planning & pointage : les écarts apparaissent automatiquement.
- Les déclarations chantier intégrées : Check-in@Work et Check-in/Out.
- Les absences et congés au même endroit, avec un export vers votre secrétariat social.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il sera mis à jour au fil de l'évolution du texte.
Questions fréquentes sur le pointage obligatoire 2027
Quand l'enregistrement du temps de travail devient-il obligatoire en Belgique ?
Le gouvernement prévoit de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2027, avec une mise en conformité au plus tard le 1er avril 2027. À la date de cette mise à jour, le texte n'est pas encore voté.
Une pointeuse est-elle obligatoire ?
Non. Aucune méthode n'est imposée : application mobile, badge, logiciel ou tout autre système objectif et fiable conviennent. L'enregistrement ne doit même pas être électronique.
Les petites entreprises sont-elles concernées ?
Oui. Il n'y a pas de seuil de taille : tous les employeurs privés et publics sont visés.
Les techniciens qui se déplacent chez les clients sont-ils concernés ?
L'avant-projet prévoit d'exclure le personnel itinérant, mais cette exclusion est contestée et sa définition reste à préciser. L'employeur doit dans tous les cas payer correctement les heures prestées et respecter les plafonds d'heures supplémentaires.
Enregistrer uniquement les heures supplémentaires suffit-il ?
Si un horaire est communiqué à l'avance, enregistrer les écarts pourrait suffire. Le planning seul, sans les heures réellement prestées, ne suffira pas.
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